La planification successorale pour les actifs numériques, une nouvelle donne

Dans notre ère numérique, la plupart d’entre nous sommes connectés de plusieurs façons sur internet qu’il s’agisse de faire des affaires ou de communiquer avec notre famille et  nos amis à  travers  le monde. Notre présence en ligne constitue une partie essentielle de notre vie quotidienne, et la quantité d’informations personnelles stockées sur Internet (comptes de messagerie, musique numérique, livres, photos, jeux, comptes sur les réseaux sociaux, comptes bancaires, etc.) et nos appareils numériques (Smartphones, ordinateurs portables, tablettes, périphériques de stockage, etc.) est significative. Cette information peut avoir une valeur financière et sentimentale importante. La planification de la conservation et de la mise à  disposition de ses actifs numériques, en cas de décès ou d’incapacité, est devenue une préoccupation croissante dans le contexte de la planification successorale.

Avant de créer un e-mail, un compte sur les réseaux sociaux, ou tout autre compte en ligne, les fournisseurs de services vous demandent généralement d’accepter leurs conditions générales (En anglais, « TSA », Terms and Services Agreement). Le TSA n’offre souvent qu’un accès très limité ou nul aux membres de la famille et les fiduciaires désignées (tels que les agents agissant sous une procuration ou mandat, exécuteurs de successions, fiduciaires d’un trust ou tuteurs nommés par les tribunaux) en cas de décès ou d’incapacité de l’utilisateur concerné.

Un manquement ou une violation de la TSA, tels que l’accès non autorisé par un membre de la famille ou fiduciaire, peuvent entraîner la résiliation et la perte du compte en ligne, et dans le pire des cas, entraîner des poursuites pénales fédérales ou d’état. Le caractère exécutoire des TSA a rendu la tâche colossale pour les fiduciaires afin de gérer et d’accéder aux ressources numériques en cas d’incapacité ou de décès d’un individu.

Récemment, la Floride a abordé ces préoccupations par le biais de l’adoption d’une loi permettant désormais aux fiduciaires d’accéder et de gérer les actifs numériques d’un individu (voir la loi sur l’accès des fiduciaires de la Floride sur les biens numériques (en Anglais, « FADAA », Fiduciary Access to Digital Assets Act), effectif à  partir du 1er Juillet 2016). Plus précisément, la loi de la FADAA offre aux utilisateurs d’ordonner aux fournisseurs de services directs (ou dépositaires auprès de la FADAA) d’autoriser ou de refuser l’accès aux actifs numériques par les fiduciaires via un outil en ligne. Si l’utilisateur n’utilise pas l’outil en ligne, ou si le dépositaire ne fournit pas aux utilisateurs la possibilité d’un outil en ligne, les utilisateurs peuvent toujours donner des directives sur l’accessibilité en intégrant spécifiquement les dispositions à  cet effet dans leurs documents de planification successorale comme un testament, trust ou procuration.

Avec la FADAA nouvellement adoptée, vous avez maintenant la possibilité de planifier avec plus de certitude la façon dont vous souhaitez que vos actifs numériques soient gérés et traités en cas de décès ou d’incapacité. Les fiduciaires, qui jadis, n’avaient pas le pouvoir légal d’accéder à  vos actifs numériques, peuvent désormais le faire si la planification adéquate est établie pour faire face à  vos actifs numériques. Il est important de noter que la FADAA est limitée dans sa portée et ne vaut que pour l’accès aux fiduciaires, aux actifs numériques. Les membres de la famille qui ne sont pas désignés comme fiduciaires seront confrontés aux restrictions énoncées dans la TSA.

Michael Vandormael et les avocats de CarltonFields peuvent réviser votre plan successoral existant et vous aider à  établir un plan personnalisé pour la mise à  disposition de vos actifs numériques.