Focus sur la responsabilité produit aux Etats-Unis
Avec la création de votre entreprise aux Etats-Unis, vous devrez faire face à un long processus juridique dans l’enregistrement de votre société et de vos propriétés intellectuelles, par exemple. Mais qu’en est-il des produits que vous allez vendre sur place ? Vous les connaissez probablement en France, mais quelles seront vos responsabilités sur la vente de vos produits aux USA ? Avez-vous conscience des risques encourus en tant qu’entrepreneur étranger ?
Qui détient la responsabilité et peut donc être poursuivi ?
D’une manière générale, toute personne qui conçoit, fabrique, vend, distribue ou rend des services en relation avec un produit, ou un composant ou une partie de celui-ci, peut être engagée sur la responsabilité du produit aux Etats-Unis. La responsabilité peut aussi inclure un concédant de technologie utilisée pour produire l’élément.
Il faut savoir en effet que le demandeur tente souvent de poursuivre toutes les parties de la chaîne de distribution. Cela ne signifie pas, cependant, que le demandeur réussira contre eux tous, ou qu’il réussira tout court.
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Comment échapper à la responsabilité ?
Dans certains cas, une entreprise, d’un point de vue juridique, n’est pas soumise à la Cour dans laquelle elle devrait comparaître pour l’engagement de sa responsabilité sur un produit.
Il s’agit-là d’un argument légal que nous vous incitons à vérifier dans votre état, et qui peut également s’appliquer à l’une de vos filiales américaines, pour éviter d’être poursuivi donc. C’est un point, qui, s’il s’applique à vous, dissuadera le plaintif. Il concerne et s’applique à de nombreuses entreprises étrangères, mais pas toutes.
Transmettez ou réduisez contractuellement les risques de poursuites
Une partie importante des risques liés à votre responsabilité de produit peut, par contrat, être transmise à votre client américain, distributeur, revendeur, gérant ou coentreprise, et être réduite par d’autres moyens par contrat.
Il est pour cela nécessaire de bien rédiger vos « General Terms of Use » pour les adapter parfaitement au marché américain. Cela réduira ainsi fortement les risques liés à votre responsabilité.
Cas particuliers engageant votre responsabilité
Votre responsabilité peut être engagée lorsque votre acheteur, généralement une entité légale, prétend soutenir les pertes et dommages liés aux défauts ou aux lacunes de vos produits, équipements, etc.
Les dommages dus à une livraison tardive et injustifiée de votre part pourraient également entrer en jeu. Les dommages présumés pourraient inclure l’usine de votre client, la perte de profits et d’autres dommages économiques.
Le plaignant peut aussi tenter de réclamer des dommages et intérêts punitifs. Les risques associés à ce type de responsabilité peuvent être très sensiblement réduits en incluant ou non certaines dispositions dans le contrat qui vous lie à votre acheteur.
Ne pas rédiger de contrats étranger/non-américains
A aucun moment vous ne pouvez préparer de documents contractuels selon le droit étranger (français ou autres).
Vos contrats doivent être adaptés au marché américain. Ciselés et tout spécialement taillés pour les Etats-Unis. Pour cela, rien de plus simple : il vous suffit tout simplement de prendre contact avec un avocat américain compétent en la matière qui rédigera avec vous vos contrats.
Celui-ci vous permettra de réduire légalement les risques engagés par votre responsabilité de produit aux USA.
Contractez une assurance responsabilité de produits
Il est vivement conseillé aux entrepreneurs étrangers d’étudier la possibilité de souscrire une assurance responsabilité de produits, ainsi qu’une assurance risque commercial (« commercial risk insurance ») aux USA et pour le marché américain (et peut-être même canadien).
Vous devriez demander à votre partenaire contractuel américain (ex : distributeur, revendeur, etc.) d’assumer et maintenir un « niveau d’assurance responsabilité de produit acceptable », couvrant les produits que vous vendez à ce partenaire. Vous pouvez également lui demander de vous inclure en tant que co-assuré, en assumant évidemment les frais que cela inclut. Attention toutefois, une assurance ne suffit généralement pas à vous couvrir totalement.
Que faire en cas de poursuite ou menace de poursuite ?
Si vous êtes contacté par un plaignant ou son avocat concernant une plainte engageant votre responsabilité sur un produit, ne répondez pas. Ni oralement, ni par écrit. Au contraire, vous devriez communiquer directement avec votre avocat américain, qui vous conseillera sur ce qu’il faut faire.
Il pourra par exemple vous préparez une réponse à envoyer au plaignant. Il arrive parfois que l’avocat du plaignant vous envoie et vous demande de signer un document par lequel vous renoncez à votre « service of process ». Ne faites pas cela et poussez le plaintif vers une procédure formelle et fastidieuse qui peut prendre plusieurs mois. Par ailleurs, le fait que le demandeur ait déposé une plainte (effective ou potentielle) auprès d’un tribunal américain, ne signifie pas que la Cour a obtenu le pouvoir de juridiction.
