Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour les impôts et vous attribuer le statut de résident pour les droits de mutation. En effet, c’est le sens du terme «résident» qui, dans le code fiscal américain (article 2001), diffère du nôtre car il signifie ici «domicile» et ne qualifie pas un résident qui paierait l’impôt sur le revenu.
Quels sont les critères de qualification de résident américain en droits de mutation ?
En matière de droits de mutation vous serez considéré comme résident américain si vous avez élu résidence aux Etats-Unis.
En revanche, le critère de qualification de résident en matière d’imposition sur les revenus sera basé sur votre visa. La présence physique sur le territoire américain est indissociable de la notion de domicile en ce qui concerne le droit à la succession et aux dons.
Et ce, même pour une courte durée !
Une déclaration de résidence pourra être requise par le tribunal sur vos documents de visa, testaments ou autres documents légaux.
Si les résidents étrangers bénéficient du même abattement fiscal que les américains, ils sont dans l’obligation, tout comme ces derniers, de reporter la totalité de leurs biens situés aux Etats-Unis mais aussi dans le reste du monde. Les donations doivent être elles aussi déclarées à l’administration fiscale américaine même si elles ont été faites à l’étranger. La double taxation est alors régie selon des accords fiscaux internationaux.
Quelles sont les conséquences du statut de résident américain ?
Tout comme le citoyen américain, le résident aura droit à 1 million de dollars d’abattement en matière de donation. Son statut lui apporte toutefois quelques différences en matière de succession :
- Contrairement aux couples américains, vous ne bénéficierez pas de la présomption d’indivision entre époux. Si par exemple, Mary et John acquièrent un bien immobilier en commun, pour l’administration fiscale américaine, ils auront contribué chacun de moitié à cet achat. Ce ne sera pas le même cas de figure pour Sandrine et Stéphane, Français résidents aux USA, qui devront prouver leur contribution.
- Contrairement aux citoyens américains, vous ne connaîtrez pas la déduction illimitée offerte aux conjoints survivants de nationalité américaine.
L’administration fiscale américaine tente toutefois de limiter les répercussions de cette conséquence désavantageuse pour les étrangers en créant un trust spécial nommé «QDOT» ou «QDT». Ce dernier permettra de repousser le paiement des droits de succession au conjoint survivant lors du décès de son partenaire. Toutefois, notez que ce trust nécessitera une administration lourde et exigera qu’une banque américaine (soit le trustee).
Notre expert en succession, Maître Sands, vous explique ici plus en détails ce qu’est un trust.
Comment protéger vos biens et votre famille ?
Le premier conseil serait, en cas de succession taxable, de construire en amont un patrimoine personnel à chaque membre du couple. Il sera donc préférable d’avoir des comptes séparés et d’être propriétaire de biens immobiliers en « tenancy in common» en y joignant une déclaration d’origine.
Le deuxième conseil serait de fonder un trust d’assurance vie pour le conjoint n’ayant pas de revenu par donations annuelles. Cette pratique est vivement conseillée et peut se construire, année après année, sans avoir à payer de droits de mutation. Lors du décès du conjoint, sachez que l’assurance vie ne sera pas incluse dans la succession du titulaire de l’assurance.
Etablir un testament est un acte fondamental si votre famille dépend du visa de votre conjoint qui travaille aux USA. Si votre époux ou épouse (sponsor du visa) venait à décéder, le reste des membres de la famille perdrait ce visa. Il est donc important d’établir un testament dans lequel le conjoint survivant est désigné « éxécuteur» dudit testament. Cet acte permet donc de faciliter les démarches successorales et permet le transfert du sponsor au conjoint vivant qui protége ainsi sa personne et ses enfants.
Pensez aussi à désigner sur votre testament des « gardiens» de vos enfants mineurs. Choisissez des amis de confiance qui résident sur le sol américain et pourraient s’occuper de vos enfants de façon temporaire si les deux membres du couple venaient à disparaître.
