Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis

////Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis

Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis

Francis rolland

Un nouveau règlement européen sur les successions internationales change la donne pour les expatriés français. Explications avec Marion Chapel-Massot responsable gestion privée au sein du groupe Equance.

La loi américaine prévaut pour les Français habitant aux Etats-Unis

Depuis le 17 août dernier, un nouveau règlement européen change la donne sur les successions internationales.

Dans les pays signataires, sauf la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens.

L’objectif était ainsi de favoriser l’unité successorale entre les biens mobiliers et immobiliers

Cependant, pour les Français expatriés hors de l’Europe, et notamment aux Etats-Unis, « de nombreuses questions d’application se posent » souligne Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée au sein du groupe Equance.

En effet, de ce côté de l’Atlantique, c’est la loi de l’Etat dans lequel le ressortissant réside qui prévaut sur la réglementation européenne. Aussi, si la dernière adresse du défunt était américaine, c’est la loi américaine qui devra être appliquée.

Protéger la réserve des enfants lors d’une succession internationale

Protéger la réserve des enfants lors dune succession internationale

La réserve obligatoire que l’on a en France pour les enfants dans le cadre d’une succession, ne l’est pas au pays de l’Oncle Sam.

Aux USA en effet, seuls les droits du conjoint sont pris en compte, sauf mention contraire. « On pourrait alors imaginer une stratégie qui permettrait de mettre en place une homogénéité avec la loi française », souligne Marion Chapel-Massot.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

 

Les conseils

Pour cela, elle conseille à ses clients de :

  • Vérifier labsence de mutabilité de leur régime matrimonial
    « En effet, dans le cas d’époux mariés après le 1er septembre 1992 en France, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, donc sans contrat, et qui auraient passé plus de dix ans aux Etats-Unis, ceux-ci peuvent découvrir que leur mariage sous le régime de la communauté a muté en une séparation de biens donc un régime matrimonial favorable à l’un ou à l’autre, si tant est qu’il y ait misécordance des biens. »
  • Rédiger dun testament américain avec la nomination d’un exécuteur testamentaire qui soit proche de ce qui se passe en France.
  • Sinformer auprès dun conseiller spécialisé ou dun notaire afin de connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Guide INV
By | 2016-11-25T18:29:40+00:00 6 octobre, 2015|Categories: Interviews succession et mutation aux USA|Tags: |

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