La Planification Patrimoniale et Successorale aux USA

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 La Planification Patrimoniale et Successorale 

Une planification patrimoniale et successorale vous apportera une tranquillité d’esprit sachant que votre bien-être personnel et familial sera protégé, que vos avoirs financiers seront conservés et transmis à vos héritiers ou bénéficiaires selon vos volontés. Il s’agit d’un processus dynamique et évolutif qu’il faudra réviser dans le temps selon certains évènements (naissance, décès, héritage, mariage, divorce, etc.), mais aussi en raison de changement des lois successorales et fiscales. Il n’y a pas d’âge limite, ni de valeur définie du patrimoine pour préparer et établir une planification patrimoniale. Michael Vandormael, avocat fiscaliste chez Carlton Fields, nous explique ce que c’est.

fiscalité

 Qu’est-ce que la planification patrimoniale et successorale ? 

La planification patrimoniale et successorale consiste à établir un plan personnalisé afin de protéger, préserver, et transmettre votre patrimoine d’une manière optimale et selon vos volontés. La planification comprend généralement plusieurs volets incluant une planification successorale des biens personnels et affaires, une planification fiscale, une planification en cas d’incapacité physique ou mentale, la protection du patrimoine, et une planification visant à minimaliser les coûts et réduire les étapes juridiques de l’administration successorale (« Probate Administration»). 

Quels sont les outils/documents juridiques essentiels à cette planification? 

1. Le testament

1. Testament (« Last Will and Testament ») est un document juridique qui vous permet de communiquer vos volontés concernant la distribution de votre patrimoine à votre décès. Ce document permet de choisir vos bénéficiaires et la manière de distribuer vos avoirs au décès. Ce document désigne aussi l’exécuteur testamentaire de votre choix qui sera responsable de l’administration successorale (« Probate ») de votre patrimoine. 

2. Le Trust

2. Trust est une structure complexe, généralement défini comme un dispositif juridique par lequel un fondateur (« settlor ») confie la propriété légale de ces actifs (« legal ownership ») a un fiduciaire (« trustee ») pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires (« beneficiaries ») possédant les droits économiques des actifs (« beneficial ownership »). Un accord écrit entre le fondateur et le fiduciaire (« trust agreement ») précise les pouvoirs conférés au fiduciaire ainsi que ses obligations relatif à la gestion des actifs et la distribution de ces derniers aux bénéficiaires. Il existe de multiples variantes du trust, puisque celui-ci peut être révocable ou irrévocable, mais aussi le trust peut être constitué durant le vivant du fondateur (« inter-vivos trust »), ou bien constitué à son décès par l’intervention d’un testament (« testamentary trust »). 

3. La donation

3. Donation (« gift ») à un de ses proches ou à une association caritative peut constituer un outil de planification efficace lorsque le donateur possède un patrimoine suffisamment important pour couvrir ses besoins financiers. Une donation comporte des ramifications fiscales ainsi que des avantages pratiques. Un don peut réduire la valeur de votre patrimoine, et par conséquences réduire les impôts sur la succession au moment du décès, mais aussi réduire les coûts liés à l’administration successorale. Un don peut aussi minimaliser l’impact fiscal lorsque qu’un bien générateur de revenu est transféré à un membre de la famille dont le taux d’imposition est inférieur. De plus, un don permet au bénéficiaire de jouir du bien transféré au moment où il en a le plus besoin, durant sa vie (e.g., financement de ses études, soins santés, achat d’une résidence, etc.).

4. La procuration

4. Procuration (« Power of Attorney ») est un document juridique qui vous permet de designer une personne de confiance, l’agent, qui peut agir en votre nom pour prendre des décisions concernant la gestion de vos avoirs. La nature des pouvoirs conférés à l’agent peuvent être limitée à certaines activités (« special power of attorney ») ou plus étendu à l’égard des affaires financières et juridiques du principal (« general power of attorney »). Généralement, une procuration a une durée limitée, à moins que le document précise que les pouvoirs conférés à l’agent continue même si le principal devient incapable de gérer ses affaires pour cause d’inhabilité mentale (« durable power of attorney »). 

5. La procuration médicale

5. Procuration relative aux soins santés (« Health Care Surrogate Designation ») est un document juridique qui permet de designer une personne de confiance (« health care surrogate ») pour prendre les décisions médicales vous concernant en cas d’incapacité physique ou mentale (e.g., décisions concernant les soins hospitaliers, interventions chirurgical, soins à domicile ou en maison de retraite, etc.). La personne désignée devra s’assurer que vos volontés relatives aux soins santés seront respectées. 

6. Le formulaire du consentement

6. Formulaire de consentement HIPAA (« HIPAA Release Autorization ») est un document qui donne l’autorisation a une personne désignée d’avoir accès à certaines informations médicales vous concernant, et protégées par la loi HIPAA (« Health Insurance Portability Accountability Act »). La loi HIPAA est conçue pour protéger la vie privée des individus en tant que patient. Ce formulaire peut s’avérer très utile lorsqu’il est nécessaire d’obtenir des informations concernant votre passé médical, à des fins médicales ou juridiques. 

7. La directive de fin de vie

7. Directive de fin de vie (« Living Will ») est un document juridique visant à transmettre à votre médecin traitant vos instructions concernant votre décision de recevoir ou de refuser des traitements en vue de prolonger la vie de façon artificiel en cas d’incapacité total, phase terminal, ou état végétatif (e.g., le refus d’hydratation et nutrition artificielle et l’autorisation de mort naturelle). 

7. La désignation d’un tuteur pour un enfant mineur

8. Désignation d’un tuteur pour enfant mineur (« Declaration Naming Pre-need Guardian for Minor ») est un document juridique qui permet, en cas de décès ou d’incapacité, de designer un tuteur qui prendra des décisions concernant le bien être familiale de vos enfants, ainsi que de la gestion matérielle et financière de leurs vies jusqu’à leurs majorités. Les étapes juridiques d’une mise en place d’une tutelle peuvent être longues et complexes. Ce document peut accélérer la décision d’un tribunal en faveur de votre choix du tuteur.

D’autres outils non décrits ci-dessus peuvent s’avérer aussi très importants selon la nature particulière du cas a gérer. Le caractère général et de simplification de cet article ne permet pas de les aborder ici. 

Cet article n’est pas un avis juridique, et contient des généralités. Si vous souhaitez analyser votre situation personnelle plus en détail, Michael Vandormael, avocat fiscaliste chez CarltonFieldspeut répondre à vos questions et vous guider dans l’établissement de votre planning patrimonial et successoral. 

Contacter Michael Vandormael

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By | 2019-03-06T21:57:44+00:00 6 mars, 2019|Categories: Actualité aux USA, Droits de succession aux USA|Tags: , , , , , |

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