Cyberespace US : les règles à respecter sur votre site web !
Comme de nombreux Français avant vous, vous partez à la conquête des Etats-Unis avec un projet web innovant. Dans la Silicon Valley, en Californie, ou ailleurs, les entreprises web estampillées bleu-blanc-rouge sont nombreuses. Mais pour ce faire, il vous faudra appréhender de nouvelles règles/lois, propres au cyberespace américain. De la propriété intellectuelle, à la confidentialité, en passant par les impôts, voici un aperçu juridique du business web aux Etats-Unis.
La propriété intellectuelle
Comment protéger votre propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle sur internet pour un site concerne généralement votre/vos nom(s) de domaine, droits d’auteur, marque(s) et les éléments sous copyright. Sur votre site, vous devez insérer les légendes appropriées, et ce notamment dans les « Mentions Légales », pour indiquer que vous êtes bien le propriétaire des éléments en rapport avec la propriété intellectuelle. Si un tiers porte atteinte à vos droits d’auteur, vous devez en informer le propriétaire du site par écrit et exiger le retrait des articles de contrefaçon en vertu de la loi 1998 US Digital Millenium Copyright Act («DMCA»).
Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’un tiers
En utilisant une autre marque sans autorisation ou un objet protégé sur Internet, vous vous exposez à une infraction en vertu de la loi américaine.
En droit américain, l’utilisation du nom ou de l’image d’une personne, et sans autorisation, peut porter atteinte à son « droit de publicité » et / ou à son droit à la vie privée. Par ailleurs, utiliser des textes, images, scripts ou programmes sans autorisation peut également entraîner une infraction. Et ce, même si vous avancez ne pas savoir que le contenu était protégé. Plus sévère encore, contribuer à une utilisation frauduleuse ou inciter à cela, peut aussi entraîner une violation de copyright.
Droits d’auteur
Usurper les droits d’auteur d’une personne peut avoir des conséquences graves, y compris des sanctions pénales et des réparations civiles potentiellement importantes pour chaque infraction. Sans oublier qu’il faut aussi supporter les frais juridiques du propriétaire du droit d’auteur, si celui-ci l’emporte devant une cour.
En ce qui concerne le droit d’auteur sur les marques, le droit américain impose une « doctrine d’utilisation équitable » défensive qui permet à quelqu’un d’en utiliser une sans commettre d’infraction. Cette doctrine stipule entre autres que l’utilisation non-autorisée d’une autre marque est un travail qui favorisent aussi l’intérêt public, tels que :
- l’éducation,
- les travaux scolaires,
- la critique,
- la parodie…
Tombe également sous le coup de la doctrine, une copie ou une utilisation en petite quantité des copyrights et oeuvres protégées. C’est particulièrement vrai si le crédit dans la copie ou la reproduction est adressé au titulaire du droit d’auteur.
Confidentialité
Platform for Privacy Preferences : P3P
Depuis 2002, le web s’est doté d’un protocole de protection des données personnelles. Celui-ci porte le nom de Platform for Privacy Preferences Project, ou P3P. La législation américaine n’ayant pas particulièrement statué sur la problématique de la confidentialité sur internet, c’est bien ce protocole qui régit le web US.
Il permet ainsi à un site web d’informer l’internaute sur la façon dont il protège ses données.
Par la navigation (les recherches effectuées sur les moteurs de recherche, les sites web visités) ou par les questionnaires et autres formulaires remplis en ligne, l’internaute dévoile de nombreuses informations sur lui-même. Voilà pourquoi il était important de ce doter d’un protocole tel que le P3P. Celui-ci demande donc aux sites web de stipuler clairement leur politique de confidentialité sur l’un de leurs pages. Ceci, afin que les visiteurs puissent en prendre connaissance librement. En faisant cela, le site permet à l’internaute d’approuver ou non la politique et donc de participer ou non à l’activité du site web.
Mais que se passe-t-il si un site ne respecte pas ses engagements et abuse des informations collectées ? Il existe un mécanisme de certification des politiques P3P qui agit comme un garant de ces engagements sur la confidentialité. En cas d’abus, une indemnisation financière est prévue.
Pourquoi faire appel à un avocat américain ?
Pour votre site web, il est impératif de prendre des précautions pour veiller à ce qu’il respecte la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation.
Pour que vos Terms of Use et Privacy Policy soient conformes, il est vivement conseillé de s’attacher les services d’un avocat américain. Il examinera ainsi votre site d’un point de vue juridique, en créant avec vous une politique de confidentialité et des règles d’utilisation. Cela peut malheureusement impliquer une modification de vos textes et de votre site. C’est toutefois une étape obligatoire.
Les impôts
La Federal Income Tax
Si le site vendeur est une société américaine (créée aux Etats-Unis), il est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral sur son revenu mondial, y compris ses ventes Internet. Si le vendeur internet est une entité ou une personne étrangère, et il existe une convention fiscale sur son revenu entre son pays et les Etats-Unis. Ainsi, il ne se verra pas imposé sur le revenu d’un point de vue fédéral sur ses ventes internet.
A moins que cette entité ou cette personne ne possède un « permanent establishment » (PE) aux Etats-Unis, avec lequel ses revenus internet sont liés. En cas d’absence de convention fiscale, alors plutôt que de parler de « PE », la question est de savoir si le vendeur a une entreprise ou commerce américain avec laquelle ce revenu est effectivement connecté, auquel cas il est imposable.
State Income Tax
Si le vendeur internet est une société américaine ou une Limited Liability Compagny (notre article sur les avantages et inconvénients de la Limited Liability Company aux Etats-Unis), et est implanté, ou a une présence physique suffisante dans un état des états-Unis (à partir duquel il réalise ses ventes pour des personnes du même état), il sera normalement imposé sur la State Income Tax sur ces ventes. Ceci est aussi valable pour une entité ou une personne étrangère.
Sales and Use Tax
La taxe de vente s’applique à la vente de biens personnels tangibles non-exemptés et éventuellement sur certains services, selon la loi de l’Etat ou de la municipalité.
En règle générale, si votre entreprise est physiquement située dans l’état et que :
- elle vend sur Internet à un consommateur dans ce même état, vous êtes soumis à la taxe de vente sur la transaction à ce même état.
- elle vend à un acheteur dans un état US n°2, vous n’êtes pas soumis à la taxe de vente. Toutefois, si votre entreprise a un « lien » (soit une présence physique) dans l’état n°2, alors vous pouvez être soumis à la taxe de vente dans l’état 2. Posséder un bureau, un inventaire, une promotion marketing, des employés ou même des commerciaux dans l’état n°2, pourrait être un « lien » suffisant.
Si votre entreprise est physiquement située dans l’état n°1 et que vous vendez via votre site Internet, vous serez normalement considéré comme étant situé dans cet Etat pour les sales (and use). Et ce, même si votre serveur Internet et le lieu de l’expédition des marchandises sont extérieur de l’état n°1. à quelques exceptions près, cela signifie donc que vous êtes soumis à l’imposition demandée par l’état n°1 en ce qui concerne les Sales and Use.
Les Sales and Use Tax, y compris sur les ventes Internet, sont relativement complexes et peuvent entraîner une responsabilité importante. Par ailleurs, les lois sur la collecte et la remise de ces taxes varient d’un état à l’autre.
