Nous répondons dans cet article à vos questions sur le droit des contrats en Floride et aux USA. Faut-il privilégier les contrats écrits ou oraux dans votre cas ?
Contrat oraux et écrits co-existent en Floride
Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C’est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties, oral ou écrit. Nous vous rappellons que « Les Etats-Unis étant un pays fédéral, il existe 50 systèmes de loi et une règle fédérale qui s’y ajoute ». Un puzzle légal inextricable pour les non-experts.
Contrat écrit
En Floride, en fonction du type de contrat et des sommes mises en jeu, le contrat peut être oral ou écrit. S’il s’agit d’une acquisition immobilière, d’un contrat de mariage ou d’un achat de produit excédant $500, le contrat sera obligatoirement écrit. En effet, dans ces cas-là le « Statute of frauds » requiert des contrats écrits pour éviter tout problème de fraude ou de parjure.
Contrat oral
Par contre, s’il s’agit de l’achat d’un produit dont la valeur n’excède pas $500, s’il ne s’agit ni de contrat de mariage, ni de contrat immobilier, ou d’un contrat dont la validité expirerait au bout de 12 mois, le contrat peut être oral en Floride.
Entrepreneurs et employés : quelle est la meilleure solution pour vous entre l’oral et l’écrit ?
Le marché du travail aux Etats-Unis est libéral. La Floride est connue comme étant un état d’employment at will (d’emploi à volonté), créant sa force économique mais aussi sa faiblesse en matière de protection salariale. Soyez prudent :
« Aux USA, un contrat de travail peut être purement oral. Toutefois, si les contrats ne sont pas toujours écrits, ils passent tout de même par un accord systématique entre l’employeur et le salarié. Ainsi, même dans le cas d’un accord verbal, le contrat est réputé exister entre les deux parties. »
« Vous pouvez être licencié du jour au lendemain »
Nous mettons en garde les futurs salariés contre la spécificité du droit du travail américain qui valide un emploi at will. Cette mesure implique notamment que toute rupture de contrat peut intervenir sans formalité, sans motivation, sans préavis, qu’il s’agisse d’une décision à l’initiative de l’employeur ou du travailleur. En un mot, « vous pouvez être licencié du jour au lendemain » sans motif valable (just cause) !
Nos conseils d’expert !
- En tant qu’employé, nous vous conseillons vivement de demander un contrat écrit afin d’éviter une mise à pied irrévocable.
- Nous préconisons aussi « une mise à l’écrit des droits du salarié » afin d’éviter tout écueil.
- En tant qu’employeur, cette absence de contrat écrit vous séduira car elle ôtera « toute contrainte » à votre flexibilité managériale. D’où l’attrait de la Floride pour bon nombre d’investisseurs…
Comme le conseillait vivement Horace dès l’Antiquité « Verba Volant, scripta manent » ( » les paroles s’envolent, les écrits restent « ), préférez l’écrit à l’oral en matière de contrat.
