Contrat en Floride et aux USA : choisir l’écrit ou l’oral ?

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Contrat en Floride et aux USA : choisir l’écrit ou l’oral ?

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Maître Freeman avocat au barreau de New-York et de Miami, spécialiste du droit des affaires, répond à nos questions sur le droit des contrats en Floride et aux USA. Faut-il privilégier les contrats écrits ou oraux dans votre cas ?

Contrat oraux et écrits co-existent en Floride

Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C’est un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties, oral ou écrit. Maître Freeman nous rappelle que « Les Etats-Unis étant un pays fédéral, il existe 50 systèmes de loi et une règle fédérale qui s’y ajoute ». Un puzzle légal inextricable pour les non-experts.

Contrat écrit

En Floride,  en fonction du type de contrat et des sommes mises en jeu, le contrat peut être oral ou écrit. S’il s’agit d’une acquisition immobilière, d’un contrat de mariage ou d’un achat de produit excédant $500, le contrat sera obligatoirement écrit. En effet, dans ces cas-là le « Statute of frauds » requiert des contrats écrits pour éviter tout problème de fraude ou de parjure.

Contrat oral

Par contre, s’il s’agit de l’achat d’un produit dont la valeur n’excède pas $500, s’il ne s’agit ni de contrat de mariage, ni de contrat immobilier, ou d’un contrat dont la validité expirerait au bout de 12 mois, le contrat peut être oral en Floride.

Entrepreneurs et employés : quelle est la meilleure solution pour vous entre l’oral et l’écrit ?

Le marché du travail aux Etats-Unis est libéral. La Floride est connue comme étant un état d’employment at will (d’emploi à volonté), créant sa force économique mais aussi sa faiblesse en matière de protection salariale. Soyez prudent :

« Aux USA, un contrat de travail peut être purement oral. Toutefois, si les contrats ne sont pas toujours écrits, ils passent tout de même par un accord systématique entre l’employeur et le salarié. Ainsi, même dans le cas d’un accord verbal, le contrat est réputé exister entre les deux parties. »

« Vous pouvez être licencié du jour au lendemain »

Maître Freeman met en garde les futurs salariés contre la spécificité du droit du travail américain  qui valide un emploi at will. Cette mesure implique notamment que toute rupture de contrat peut intervenir sans formalité, sans motivation, sans préavis, qu’il s’agisse d’une décision à l’initiative de l’employeur ou du travailleur. En un mot, « vous pouvez être licencié du jour au lendemain » sans motif valable (just cause) !

Les conseils de notre expert !

  • En tant qu’employé, notre expert vous conseille vivement de demander un contrat écrit afin d’éviter une mise à pied irrévocable.
  • Ce dernier préconise aussi « une mise à l’écrit des droits du salarié » afin d’éviter tout écueil.
  • En tant qu’employeur, cette absence de contrat écrit vous séduira car elle ôtera « toute contrainte » à votre flexibilité managériale. D’où l’attrait de la Floride pour bon nombre d’investisseurs…

Comme le conseillait vivement Horace dès l’Antiquité « Verba Volant, scripta manent » ( » les paroles s’envolent, les écrits restent « ), préférez l’écrit à l’oral en matière de contrat.

Pour finir, nous vous invitons à consulter notre interview de Séverine Gianese-Pittman, présidente de la French-American Chamber of Commerce à Miami, qui nous parle du droit des contrats aux Etats-Unis : 

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By | 2016-11-25T18:29:58+00:00 21 février, 2015|Categories: Créer une entreprise aux USA, Droit des affaires US, Interviews|Tags: |

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