Investir en Floride et développer un réseau de franchise

En 2013, l’économie régionale représentait 750,511 million de dollars, soit une augmentation de 2.2 % par rapport à  l’année précédente (734,274), plaçant la Floride en 4ème position des Etats les plus riches après la Californie, le Texas et New-York. La Floride se place également à  la 21ème place des puissances économiques mondiales.

Par ailleurs, l’Etat bénéficie de sa position géographique et de son cosmopolitisme pour inciter les étranger à  venir investir en Floride (40% des exports des Etats-Unis vers l’Amérique centrale et du Sud passent par la Floride). La qualité de vie y est très élevée et le tourisme reste un des secteurs-clés de l’économie régionale avec plus de 100 millions de visiteurs chaque année, dont une grande partie décide de rester y vivre. Le secteur de l’emploi y est aussi prospère, avec depuis 2011, une baisse du chômage de 11.9%  à  7%.

Pour investir en Floride avec plus de facilité, l’Etat a adopté l’une des stratégies pro-business les plus avantageuses des USA, qui se lit à  travers diverses manoeuvres :

• La politique fiscale (la Floride est l’un des 5 Etats fédérés avec le taux d’imposition le plus bas : l’impôt sur les sociétés est à  5.5% et celui sur le revenu [« personal income tax»] est inexistant).

• La mise en place de prix compétitifs et un environnement légal stable.

• L’Etat accueille de nombreuses sociétés (locales et internationales) qui choisissent d’y implanter leur siège social, une filiale, un réseau de distribution ou de franchise etc. afin de bénéficier de son vaste marché et de ses instruments juridiques.

• La Floride est également réputée pour savoir attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE). A titre d’exemple, le centre régional EB-5 a mis en place un programme permettant aux étrangers d’obtenir leur carte de résidence permanente dès lors que ces derniers investissent dans l’Etat par le biais du « EB-5 Investor Visa program » (en savoir plus sur ce programme ici).

• L’Etat est également reconnu dans le domaine des transactions internationales. En 2013, notamment, le montant total des marchandises vendues à  international s’élevait à  158.4 billions de dollars, convertissant ainsi la Floride en l’un des leaders mondiaux du commerce international.

La Floride définit le terme de « franchise» (Article 817.416 du Florida Statutes de 2011 : « Pratiques Frauduleuses») comme étant un contrat ou un accord express ou implicite, écrit ou oral, entre deux ou plusieurs personnes :

• (1). Qui implique une relation commerciale d’une durée déterminée ou indéfinie entre les parties ;

• (2). Qui autorise l’une des parties, dénommée « franchisé » à  proposer, vendre et distribuer des produits (créés, manufacturés ou distribués par l’autre partie) ou des services également fournis par l’autre partie (« franchiseur ») ;

• (3). Dans lequel, le franchisé, en tant qu’entrepreneur indépendant, est membre à  part entière du système de distribution du franchiseur ;

• et (4). Qui suppose que le commerce du franchisé dépende substantiellement du franchiseur pour l’approvisionnement des produits.

Ce même article, en son 2^ème point, liste trois pratiques illicites qui sont punies par la loi et notamment :

1. Lorsqu’une personne souhaitant développer un réseau de franchise compromet intentionnellement les perspectives ou les chances de succès de l’opération de franchise, fausse intentionnellement le montant de l’investissement total que requiert une telle opération, ou encore restreint intentionnellement son réseau et l’empêche d’établir autant de franchises que le marché visé pourrait raisonnablement accueillir.
2. Par ailleurs, il convient de mentionner que 26 Etats fédérés encadrent légalement les opérations dîtes « opportunités d’affaires » ou « Business Opportunities ». La plupart des lois applicables aux « Business Opportunities » le sont également en matière de franchise, à  moins que cette dernière ne fasse l’objet d’une exemption (la majorité des Etats exemptent les opérations de franchises dès lors qu’elles remplissent les conditions établies par la « FTC Franchise Rule »). Cependant, certains Etats, comme la Floride, imposent que soit déposé chaque année un formulaire d’exemption afin d’en éviter l’application.

En Floride, le « Sale of Business Opportunities Act » (« S.B.O.A ») contient un ensemble de règles dont l’objectif principal est de protéger tout individu qui souhaiterait devenir entrepreneur, d’être victime d’une fraude, en imposant, entre autres, que la partie offrant un « Business Opportunity » communique au préalable les informations nécessaires à  d’éventuels investisseurs.

Ceci afin qu’ils puissent apprécier le projet qui leur est proposé et prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le « S.B.O.A » permet ainsi de distinguer les commerces frauduleux de ceux qui sont légitimes. Le « S.B.O.A » ne s’applique pas aux opérations de franchise dans l’Etat de Floride. En effet, l’article 559.802 de cette loi exempte la partie proposant une franchise des obligations qui découlent de l’offre d’un « Business Opportunity » dès lors que ladite opération répond aux trois critères posés par la Federal Trade of Commission (FTC Rule 16 CFR 436) :

• (1) la transmission par le franchiseur d’une marque ou de tout autre symbole commercial ;

• (2) un contrôle significatif ou une assistance significative du franchisé à  la gestion de l’entreprise ;

• (3) le règlement d’une somme d’un montant minimum de $500, remise par le franchisé au franchiseur.

Pour finir, il convient d’indiquer qu’une telle exemption ne sera accordée que si, d’une part, la franchisé en question correspond aux critères susmentionnés et enfin, si le requérant en fait préalablement la demande. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire d’exemption correspondant (form 10500), à  renouveler chaque année, et de s’acquitter de la somme de $100  auprès du « Department of Agriculture and Consumer Services ».