Investir en Floride et développer un réseau de franchise

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Investir en Floride et développer un réseau de franchise

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Pourquoi est-ce intéressant d’investir en Floride et de se pencher sur la thématique de la franchise ? L’Etat s’étend sur 170.304 km² et le nombre de ses habitants s’élève à 19 893 297 en 2013, lui accordant ainsi la 3ème place des Etats les plus peuplés d’Amérique, après la Californie et le Texas. Tallahassee en est la capitale avec 191 000 habitants, mais Miami reste sa métropole la plus importante avec 420 000 habitants environ. Dans un tel contexte, avec un marché aussi important et surtout croissant (4ème puissance économique aux USA), Gilles Menguy, expert en franchise internationale (ses coordonnées en fin d’article), s’intéresse à votre futur investissement en Floride : comment y développer un réseau de franchise ?

Investir en Floride : le lieu idéal ?

Floride

Depuis 2011, le Gouverneur Rick Scott est en exercice et son objectif principal est de convertir son Etat en un acteur économique mondial. Un VRP de luxe cherchant à prouver qu’il est intéressant d’investir en Floride ! Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées dans des secteurs divers afin de promulguer les investissements étrangers et de garantir aux entreprises locales et étrangères un cadre juridique stable.

La Floride ce n’est pas uniquement un temps magnifique toute l’année, mais bel et bien un lieu idéal pour établir son commerce.

En 2013, l’économie régionale représentait 750,511 million de dollars, soit une augmentation de 2.2 % par rapport à l’année précédente (734,274), plaçant la Floride en 4ème position des Etats les plus riches après la Californie, le Texas et New-York. La Floride se place également à la 21ème place des puissances économiques mondiales.

 

Carrefour des Amériques

Par ailleurs, l’Etat bénéficie de sa position géographique et de son cosmopolitisme pour inciter les étranger à venir investir en Floride (40% des exports des Etats-Unis vers l’Amérique centrale et du Sud passent par la Floride). La qualité de vie y est très élevée et le tourisme reste un des secteurs-clés de l’économie régionale avec plus de 100 millions de visiteurs chaque année, dont une grande partie décide de rester y vivre. Le secteur de l’emploi y est aussi prospère, avec depuis 2011, une baisse du chômage de 11.9%  à 7%.

Impôts, législation, investissements : un cadre propice à l’investissement en Floride

Pour investir en Floride avec plus de facilité, l’Etat a adopté l’une des stratégies pro-business les plus avantageuses des USA, qui se lit à travers diverses manœuvres :

  • La politique fiscale (la Floride est l’un des 5 Etats fédérés avec le taux d’imposition le plus bas : l’impôt sur les sociétés est à 5.5% et celui sur le revenu [« personal income tax»] est inexistant).
  • La mise en place de prix compétitifs et un environnement légal stable.
  • L’Etat accueille de nombreuses sociétés (locales et internationales) qui choisissent d’y implanter leur siège social, une filiale, un réseau de distribution ou de franchise etc. afin de bénéficier de son vaste marché et de ses instruments juridiques.
  • La Floride est également réputée pour savoir attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE). A titre d’exemple, le centre régional EB-5 a mis en place un programme permettant aux étrangers d’obtenir leur carte de résidence permanente dès lors que ces derniers investissent dans l’Etat par le biais du « EB-5 Investor Visa program » (en savoir plus sur ce programme ici).
  • L’Etat est également reconnu dans le domaine des transactions internationales. En 2013, notamment, le montant total des marchandises vendues à international s’élevait à 158.4 billions de dollars, convertissant ainsi la Floride en l’un des leaders mondiaux du commerce international.

Enfin, il convient d’insister sur l’importance que porte le gouvernement actuel à l’amélioration des structures légales, sociales et politiques de l’Etat, dont la mission principale est de veiller au maintien d’une économie croissante et de garantir aux entreprises locales et étrangères les meilleurs partenariats possibles afin qu’elles puissent bénéficier d’une assistance adaptée à leurs projets, ainsi que d’une aide pour la recherche de fonds.

C’est dans cet esprit que l’Etat a notamment mis en place le « Florida Opportunity Fund ».

Commerce

Investir en Floride via la franchise

Définition d’une franchise dans le droit floridien

La Floride définit le terme de « franchise» (Article 817.416 du Florida Statutes de 2011 : « Pratiques Frauduleuses») comme étant un contrat ou un accord express ou implicite, écrit ou oral, entre deux ou plusieurs personnes :

  • (1). Qui implique une relation commerciale d’une durée déterminée ou indéfinie entre les parties ;
  • (2). Qui autorise l’une des parties, dénommée « franchisé » à proposer, vendre et distribuer des produits (créés, manufacturés ou distribués par l’autre partie) ou des services également fournis par l’autre partie (« franchiseur ») ;
  • (3). Dans lequel, le franchisé, en tant qu’entrepreneur indépendant, est membre à part entière du système de distribution du franchiseur ;
  • et (4). Qui suppose que le commerce du franchisé dépende substantiellement du franchiseur pour l’approvisionnement des produits.

 

Les pratiques interdites

Ce même article, en son 2ème point, liste trois pratiques illicites qui sont punies par la loi et notamment :

  1. Lorsqu’une personne souhaitant développer un réseau de franchise compromet intentionnellement les perspectives ou les chances de succès de l’opération de franchise, fausse intentionnellement le montant de l’investissement total que requiert une telle opération, ou encore restreint intentionnellement son réseau et l’empêche d’établir autant de franchises que le marché visé pourrait raisonnablement accueillir.
  2. Par ailleurs, il convient de mentionner que 26 Etats fédérés encadrent légalement les opérations dîtes « opportunités d’affaires » ou « Business Opportunities ». La plupart des lois applicables aux « Business Opportunities » le sont également en matière de franchise, à moins que cette dernière ne fasse l’objet d’une exemption (la majorité des Etats exemptent les opérations de franchises dès lors qu’elles remplissent les conditions établies par la « FTC Franchise Rule »). Cependant, certains Etats, comme la Floride, imposent que soit déposé chaque année un formulaire d’exemption afin d’en éviter l’application.

Protection du franchisé en Floride

En Floride, le « Sale of Business Opportunities Act » (« S.B.O.A ») contient un ensemble de règles dont l’objectif principal est de protéger tout individu qui souhaiterait devenir entrepreneur, d’être victime d’une fraude, en imposant, entre autres, que la partie offrant un « Business Opportunity » communique au préalable les informations nécessaires à d’éventuels investisseurs.

Ceci afin qu’ils puissent apprécier le projet qui leur est proposé et prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le « S.B.O.A » permet ainsi de distinguer les commerces frauduleux de ceux qui sont légitimes. Le « S.B.O.A » ne s’applique pas aux opérations de franchise dans l’Etat de Floride. En effet, l’article 559.802 de cette loi exempte la partie proposant une franchise des obligations qui découlent de l’offre d’un « Business Opportunity » dès lors que ladite opération répond aux trois critères posés par la Federal Trade of Commission (FTC Rule 16 CFR 436) :

  • (1) la transmission par le franchiseur d’une marque ou de tout autre symbole commercial ;
  • (2) un contrôle significatif ou une assistance significative du franchisé à la gestion de l’entreprise ;
  • (3) le règlement d’une somme d’un montant minimum de $500, remise par le franchisé au franchiseur.

Pour finir, il convient d’indiquer qu’une telle exemption ne sera accordée que si, d’une part, la franchisé en question correspond aux critères susmentionnés et enfin, si le requérant en fait préalablement la demande. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire d’exemption correspondant (form 10500), à renouveler chaque année, et de s’acquitter de la somme de $100  auprès du « Department of Agriculture and Consumer Services ».

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