La Californie représente 4.3% du territoire américain (423.970 km²) et se place ainsi en 3ème position après l’Alaska et le Texas, d’un point de vue superficie. Sacramento en est la capitale, néanmoins, on distingue généralement la Californie du nord (dont San Francisco est la métropole) et la Californie du Sud (dont Los Angeles est la métropole). Surtout, l’Etat est le plus puissant des USA et même considéré comme la 8ème puissance mondiale ! Comment, dans un contexte économique aussi favorable, pourrez-vous développer votre réseau de francise en Californie ? Julien Raynard répond à cette problématique pour Investir US.
La franchise en Californie
Quelques chiffres sur la franchise dans l’Etat
La franchise en Californie est une industrie croissante. En effet, ce secteur connait un succès certain avec plus d’un million d’employés et 82,000 établissements franchisés, qui génèrent 94 billions de dollars et participent ainsi activement à l’économie régional.
La réglementation californienne en matière de franchise
La franchise en Californie, fait l’objet d’une règlementation au niveau fédéral (par la Federal Trade of Commission ou « FTC ») et est également encadrée par la loi californienne que l’on retrouve principalement deux lois applicables :
- la « California Franchise Investment Law »
- et le « California Franchise Relations Act ».
California Franchise Investment Law
Elle se divise en 6 parties :
- (1) définitions ;
- (2) règles applicables à l’opération de franchise qui impose, notamment, le dépôt du document d’information précontractuelle (Franchise Disclosure Document ou « FDD ») depuis 1971 ;
- (3) Pratiques illicites et frauduleuses ;
- (4) Exécution forcée ;
- (5) Administration ;
- et (6) dispositions générales.
California Franchise Relations Act
Le « California Franchise Relations Act » comprend, quant à lui, 8 Articles qui exposent, entre autres, les conditions sous lesquelles un franchiseur peut mettre fin au contrat de franchise avant son terme ou en refuser le renouvellement.
La « California Franchise Investment Law »
Définition
L’objectif de cette loi est d’« assurer au candidat franchisé que lui soient communiquées, les informations nécessaires à la bonne compréhension de l’offre de franchise afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Ladite loi interdit également les opérations de franchise qui entraineraient une fraude ou qui ne permettraient pas au franchiseur de tenir ses engagements. Enfin, cette loi a pour vocation d’éclairer les deux parties sur la relation contractuelle qui découlerait de l’opération de franchise. »
Contrat de franchise
Indépendamment de la dénomination que les parties peuvent donner à leurs relations contractuelles, la loi californienne vient rappeler les éléments essentiels qui permettent d’établir l’existence d’un contrat de franchise. Ces trois éléments sont :
- (1) la communication d’un plan marketing (« marketing plan») ou autre système aménagé substantiellement par le franchiseur selon lequel le franchisé devra gérer son commerce ;
- (2) l’association du commerce du franchisé à la marque (ou autre signe commercial) du franchiseur ;
- et (3) le paiement direct ou indirect d’une somme d’argent (« fee») correspondant au droit d’entrée dans le réseau et à l’usage de la marque du franchiseur par le franchisé.
L’UFDD liste tous les éléments de la vente d’une franchise
Depuis le 1er juillet 2008, seul le « Uniform Franchise Disclosure Document (« UFDD ») peut être utilisé en tant que document d’information précontractuelle afin de procéder à l’opération de vente d’une franchise préalablement enregistrée, dans l’Etat de Californie. Ce dernier comprend 19 « items » :
- (1) Identité et Origine du Franchiseur.
- (2) Expérience de l’entreprise et de ses dirigeants.
- (3) Litiges.
- (4) Faillite.
- (5) (6) et (7) Droit d’entrée, redevances et investissement initial.
- (8) Restrictions relatives à l’approvisionnement.
- (9) Obligation du franchisé.
- (10) Finances.
- (11) Territoire.
- (12) Obligation du franchisé de participer à l’opération de franchise.
- (13) Restrictions sur les ventes.
- (14) Renouvellement, fin du contrat, cession et règlement des différends. (18) : Marché public.
- (15) Performances financières.
- (16) Information sur les points de vente et franchises du réseau.
- (17) Etat Financier.
- (18) et (19) Contrat et réception.
Le « UFDD » doit, depuis le 1er janvier 2008, être transmis au candidat franchisé 14 jours avant tout engagement de sa part ou versement d’une quelconque somme d’argent. A compter de cette date, il est également requis, en Californie, que soit nommé un commissionnaire (« Commissionner ») qui représentera le requérant en cas d’actions judiciaires à son encontre découlant du « Franchise Investment Law ».
Enregistrer sa franchise en Californie
Ainsi, la loi californienne impose que la franchise et le « FDD » soit enregistrés auprès du « Department of Corporations » et ce, depuis 1971. Néanmoins et sous certaines conditions strictement prévues par la loi, il est possible que le franchiseur soit exempté d’une telle obligation (entre autres, sont examinés : la valeur nette de la société, son expérience, les informations précontractuelles divulguées et la demande d’exemption, ainsi que le paiement du montant correspondant etc.) Il faut compter $675 pour effectuer le dépôt et ce dernier est valable pour une durée d’un an. Il devra faire l’objet
d’une demande de renouvellement chaque année ($450). De même, toute modification substantielle du « FDD » devra être notifiée afin que soit amendé en conséquence le dépôt préalablement effectué ($50). Par ailleurs, dès lors que le franchiseur souhaite se donner une visibilité supplémentaire en utilisant un outil marketing qui ferait référence à la franchise enregistrée, la publicité envisagée devra être déposée, au minimum 3 jours avant la première publication, au bureau du Commissionnaire qui a pour mission de veiller à ce qu’aucune information erronée, trompeuse ou qui omettrait des données essentielles ne soit divulguée.
Le « California Franchise Relations Act »
Cette loi s’applique à toute opération de franchise dès lors que :
- (1) le franchisé est domicilié en Californie,
- ou (2) la franchise s’opère dans ledit Etat.
Elle contient des dispositions relatives à la rupture anticipée, au non-renouvellement, au transfert du contrat de franchise, à l’obligation de rachat du stock du franchisé et à la résolution des litiges (possibilité d’arbitrage, de choisir une juridiction hors de l’Etat de Californie …).
Fin du contrat de franchise ou non-renouvellement
Elle interdit, entre autres, au franchiseur de mettre fin au contrat de franchise en Californie s’il ne prouve pas l’existence d’un juste motif ou « good cause ». Cette notion recouvre notamment l’inexécution par le franchisé de ses obligations contractuelles. Le franchiseur doit notifier par écrit au franchisé sa volonté de rompre le contrat avant son terme. Ce dernier a 30 jours après réception pour remédier à la situation. Dans le cas contraire, la rupture anticipée du contrat de franchise prend effet. Cependant et exceptionnellement, la loi offre au franchiseur la possibilité de notifier la rupture immédiate de la relation contractuelle au franchisé, dès lors que les circonstances le justifient (par exemple, en cas de faillite du franchisé, d’abandon de travail de plus de 5 jours consécutifs, d’accord écrit par les deux parties, de saisie par une agence gouvernementale des locaux du franchisé ou encore de la condamnation du franchisé pour un crime lié à l’opération de franchise etc.). Concernant le non-renouvellement du contrat de franchise, la loi californienne impose un délai minimum de 180 jours. En effet, le franchiseur doit notifier par écrit au franchisé son intention de ne pas renouveler le contrat de franchise en respectant un préavis de 6 mois. Le franchisé a alors la faculté de vendre son commerce à un tiers.
Dans l’hypothèse où un franchiseur ne respecterait pas le « California Franchise Relations Act » et, par conséquent, mettrait fin ou refuserait de renouveler le contrat de franchise sans se conformer aux conditions prévues par la loi, celui-ci a l’obligation de proposer au franchisé le rachat de l’ensemble du stock pouvant être revendu et présentant les caractéristiques considérées comme étant « standard » par le contrat de franchise ou les pratiques commerciales utilisées. Par ailleurs, le prix de rachat ne doit pas être inférieur à la valeur du ou des produits sur le marché de « gros » ou à celui versé par le franchisé lors de l’achat du stock.
Franchise en Californie : un équilibre juridique entre franchisé et franchiseur
Le cadre juridique offert par les deux lois susmentionnées permet d’assurer un équilibre contractuel entre franchiseurs et franchisés. Les premiers ont la faculté de préserver leur réseau en exigeant que le franchisé quitte prématurément la relation dès lors que la loi l’y autorise. Les franchisés quant à eux ont la sécurité que les informations fournies par le franchiseur soient fidèles à la réalité et sont protégés contre d’éventuelles pratiques illicites et frauduleuses du franchiseur. Enfin, il convient de mentionner que l’Association Internationale de la Franchise (« IFA ») joue également un rôle important en Californie dans ce secteur et contribue à le maintenir en expansion. La stabilité des systèmes de franchises et des relations entre franchiseurs et franchisés est l’un des objectifs recherchés par les membres de l’IFA. En effet, la franchise est l’un des modèles les plus répandus pour les petites entreprises (« small-business ownership ») et l’association en collaboration avec diverses organisations gouvernementales tentent de préserver ce secteur qui participe à la création de nombreux emplois, tant dans l’Etat que sur l’ensemble du territoire national.
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