Succession Hallyday : « Pour Laura et David, il sera difficile d’avoir gain de cause »

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Succession Hallyday : « Pour Laura et David, il sera difficile d’avoir gain de cause »

Martin Rivard

La polémique autour du testament de Johnny Hallyday connaît chaque jour de nouveaux rebondissements. La rock star, qui passait la moitié de son temps aux Etats-Unis, s’est appuyée sur le droit californien pour céder l’intégralité de ses biens à son épouse, Laeticia Hallyday, et déshériter ses deux premiers enfants. Laura Smet et David Hallyday ont décidé de porter l’affaire devant la justice. Mais peuvent-ils arriver à leurs fins ?  Décryptage avec Israel Sands, avocat spécialisé en droit des successions à Miami.

De son vivant, Johnny Hallyday a transféré l’intégralité de ses biens à un trust, le JPS Trust, et a désigné Laeticia comme exécutrice testamentaire. Pourquoi ce choix ? 

Confier son patrimoine à un trust, qui est assez courant aux Etats-Unis, permet une distribution des biens du défunt plus modérée et plus lente. Cela protège les personnes qui en sont bénéficiaires, car elles n’ont pas accès subitement à de très grosses sommes d’argent, ce qui peut engendrer des choix malheureux. Un trust permet par ailleurs une confidentialité totale, que l’on n’a pas avec un testament classique. Enfin, alors qu’un testament ne prend effet qu’à la mort du donateur, les dispositions prévues par le trust sont effectives dès sa constitution. Ainsi, il est plus difficile de contester et démonter une structure déjà bâtie, qu’un testament qui reste à exécuter, en arguant que la personne n’avait pas ses pleines capacités.

Aux Etats-Unis, comment sont répartis les biens d’une personne en cas de décès ? 

Généralement, le veuf ou la veuve a droit à 30% des biens de la personne décédée, ainsi qu’à la résidence familiale. Ce pourcentage de 30% s’applique également à des biens qui n’étaient pas détenus par la personne, mais qui étaient sous son contrôle. Mais tout cela peut être modifié par un contrat prénuptial ou postnuptial.

Le fait que Laura et David ne reçoivent rien de leur père est l’élément qui fait le plus polémique, car c’est impossible en droit français en vertu de la « réserve héréditaire ». Le droit américain permet-il de déshériter ses enfants ? 

Pour les successions, les lois sont différentes dans chacun des 50 Etats. En Floride par exemple, le seul bien protégé aux Etats-Unis est la résidence familiale, et on ne peut léguer la maison de famille qu’au veuf ou la veuve. Si le couple a des enfants, le veuf ou la veuve reçoit le droit d’habiter la propriété à vie, et après sa mort ce droit est transmis aux enfants qui étaient mineurs lors de la mort du donateur. En revanche, un enfant qui avait plus de 18 ans n’a droit à absolument rien. A noter qu’en Californie, l’Etat où vivait Johnny, les enfants du nouvel époux / épouse peuvent hériter de façon égale avec les enfants biologiques ou adoptés, si le donateur meurt sans avoir laissé de testament. Il suffit de montrer que l’enfant a vécu avec le défunt pendant une bonne partie de sa vie et qu’il y avait un lien affectif entre eux.

Dans un cas, comme celui des Hallyday, où le droit français et le droit américain ne permettent pas la même chose, comment déterminer quelle législation s’applique ?

C’est la législation de l’Etat où se trouve la résidence principale du défunt qui s’applique. Bien sûr, cela devient compliqué pour les personnes aisées qui ont plusieurs résidences et voyagent beaucoup. Il faut alors regarder les liens qu’ils avaient avec les différents pays pour déterminer quelle législation s’applique.

Les premiers enfants de Johnny ont-ils, selon vous, une chance de voir aboutir leur procédure ?

Non, cela me semble difficile. De la même façon que dans le cas d’un divorce, des enfants en France n’ayant plus de contact avec leur père parti aux Etats-Unis, voire ayant des relations conflictuelles avec lui, ne pourraient prétendre à son héritage.

Laura et David pourraient-ils avoir des droits différents en fonctions des biens concernés ?

Les droits sur les biens dépendent du pays où se trouve chaque bien. Dans un cas complexe comme celui-ci, le pays d’origine du défunt est censé céder le pas au pays de résidence, plus par une sorte de courtoisie internationale que par une loi universelle. Le droit international n’en est qu’à ses balbutiements dans ce domaine. Mais il est possible que la France insiste pour appliquer ses propres lois successorales pour les biens situés en France, quelle que soit la catégorie des biens, surtout s’il ne s’agit pas d’une partie importante de l’héritage total.

CONTACTER ISRAEL SANDS ICI

Mylene Garot

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