Bochurberg

Expulsion locataire

 

 

Si vous possédez une propriété en France et que vous louez celle-ci depuis plusieurs années, vous vous apercevrez rapidement des différences de protection du locataire entre la France et la Floride. Que faire d’un mauvais locataire dans l’état ? En combien de temps pouvez-vous l’obliger à payer son loyer ou parvenir à l’expulser ?

 

Paiement du loyer entre le 1er et le 5 de chaque mois

Il peut arriver à tout propriétaire de tomber sur un « mauvais payeur ». Bien sûr, les raisons de ce dernier peuvent être diverses, et parfois même compréhensibles, mais, en tant qu’investisseur en Floride, USA Immobilier vous conseille de faire valoir votre droit évidemment. A commencer par celui-ci : tout locataire est tenu de régler son loyer entre le 1er et le 5 de chaque mois. Ainsi, lorsque celui-ci dépasse la date du 5, la loi floridienne vous permet de lui infliger une « late fee », soit une pénalité pour retard sur le loyer, allant de $25 à $75.

 

Préavis de 3 jours

La prochaine étape, si le locataire se trouve toujours en défaut de paiement après quelques jours, est de lui signaler une « 3 days notice ». Ce préavis est un ultimatum qui vous permet de donner 3 jours à cette personne, soit pour payer entièrement son loyer, soit pour quitter la propriété. Vous l’avez peut-être déjà aperçu dans un film, mais cette « notice » est généralement glissée sous la porte ou postée sur cette dernière. Il vous faudra d’ailleurs détenir la preuve que vous l’avez déposée et prendre en photo de la notice (par vous ou une personne de confiance si vous n’êtes pas en Floride ou aux USA).

A signifier au locataire sur la 3 days notice :
• La date à laquelle celle-ci est remise,
• Le montant du loyer impayé,
• Et la date de départ demandée si tel est votre désir.

 

Si votre loyer n’est toujours pas payé ?

Si votre locataire ne s’acquitte toujours pas de son loyer ou n’a pas décidé de lui-même de partir, c’est à ce moment que « les choses sérieuses commencent » pour ainsi dire. Le processus de départ peut alors s’enclencher. Celui-ci pourra d’ailleurs vous coûter entre $575 et $875, selon le nombre d’occupants à expulser de la propriété. Durant une période allant de 3 à 10 jours, vous devrez tout d’abord remplir les documents d’expulsions avec le County Clerks Office qui concerne votre localité. Par la suite, une « complaint » est alors émise, portant les noms du propriétaire et du ou des locataires.

Votre affaire peut alors se régler de 3 façons :
• Le ou les loyers sont payés et le processus d’expulsion est stoppé.
• Le ou les locataires déposent la somme due à la « Court » et une médiation est alors entreprise entre les deux parties.
• Le ou les locataires ne s’acquittent pas de la somme due et l’éviction se poursuit.
Malheureusement, si l’éviction suit son cours, il vous faudra payer de nouveaux frais : les « Sheriff fees », relatifs à l’expulsion du locataire (environ $90). Par la suite, la loi floridienne prévoit que l’éviction se fasse « sous 30 jours ». Ce qui veut donc dire que celle-ci peut intervenir beaucoup plus tôt (ce qui arrive souvent).

 

Expulsion par le Sheriff

C’est au Sheriff local de fixer sa date. D’ailleurs, 3 jours avant l’éviction, il envoie au locataire et au propriétaire un « writ of possession ». La loi stipule alors que si cette ordonnance ne suffit pas à faire sortir le locataire de la propriété, le Sheriff se déplace et l’occupant a 15 minutes pour laisser les lieux vides de ses affaires et de ses meubles.
A signaler que, contrairement à la France, où il existe une « trêve hivernale » concernant les expulsions par temps de grand froid, les expulsions peuvent se faire toute l’année en Floride. C’est le prix à payer dans l’Etat du Sunshine.

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