Florida Fair Housing Act : les lois anti-discrimination au logement en Floride

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Florida Fair Housing Act : les lois anti-discrimination au logement en Floride

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En 1968, les Etats-Unis se sont dotés d’une loi anti-discrimination dans le domaine de l’immobilier : le Fair Housing Act. Celle-ci interdit à quiconque de pratiquer la discrimination à la location, à la vente et à l’achat, basée sur plusieurs critères : la « race », le sexe, la couleur de peau, les origines, le handicap et le statut familial.

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Exemples de discriminations

Les moyens de discriminer une personne en matière d’immobilier et de logement sont divers, comme le suggère le Federal Fair Housing Act. Cela inclus ce type d’actions également :

  • Refuser de négocier,
  • Changer les terms and conditions,
  • Octroyer des loyers différents,
  • Mentir à propos de la disponibilité d’un logement, etc.

 

Immobilier : les lois anti-discrimination en Floride

En plus de ces restrictions, l’Etat de Floride a ajouté ses propres lois dans le Florida Fair Housing Act. Il reprend notamment les grandes lignes de l’Act rédigé en 1968, en rendant illégal toute discrimination lors d’un achat, d’une vente ou d’une location. Cela s’applique également dans la proposition des logements ou dans les services de courtage. Pour résumer, aucun professionnel du logement, de l’agent immobilier au courtier, en passant par l’établissement de crédit, ne peut être pris en train de favoriser une certaine catégorie de la population.
La discrimination peut parfois être sous-jacente, quelque chose qui n’est pas totalement explicite, comme le fait de se comporter d’une façon différente pour un agent. Cela peut être financier également, en demandant des cautions beaucoup plus importantes que la normale.

 

Quelles sanctions ?

En violant le Federal Fair Housing Act, une personne s’expose donc à un jugement civil, à des poursuites criminelles et même parfois à de la prison (selon le type de discrimination). Parfois, dans certains cas de violentes discriminations au logement, l’accusation peut même aller jusqu’à un crime de haine (« hate crime »).

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By | 2017-02-08T16:26:43+00:00 17 janvier, 2017|Categories: Actualités et Conseils Immobilier, Immobilier|
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