Visa E-2 pour investisseurs étrangers : procédure et documents
Les ressortissants étrangers désirant investir dans une entreprise aux Etats-Unis ont leur propre visa. Celui-ci se nomme le visa E2 Investisseur et permet à des entrepreneurs en provenance de pays possédant un accord de bilatéralité, de créer ou racheter une entreprise aux USA. Quels critères doit présenter l’investisseur étranger ? Quels sont les entreprises US concernées ? Quels documents sont nécessaires pour décrocher le visa investisseur USA ? Tout ce qu’il faut savoir sur le visa E-2.
Présentation du visa E2 investisseur
Le visa d’investisseur E2 est un titre de séjour longue durée pouvant être renouvelé. Pour recevoir l’approbation des services d’Immigration US, l’investisseur doit pour cela effectuer un investissement d’au moins 50% dans la création ou le rachat d’une entreprise.
Nous attirons également votre attention sur la problématique de la nationalité pour ce visa, elle qui est très importante à la fois dans le cadre de l’accord de bilatéralité, mais aussi lorsque le demandeur du E-2 se déclare en tant qu’employé essentiel.
De multiples critères pour obtenir un visa E2 investisseur
Les critères qualifiant un investisseur ou un employé essentiel sont multiples. Nous les énumérons ici.
L’investisseur étranger
- Provenir d’un pays listé par les Etats-Unis dans leur traité sur les accords de bilatéralité. La liste ICI. Evidemment la France en fait partie.
- Avoir investi une somme importante dans une entreprise aux Etats-Unis. De façon à posséder au moins 50% de ses parts.
- Prouver que l’on a déjà investi au moins la moitié de la somme, qu’elle est déjà dépensée. Cela montre que l’investisseur prend un risque.
- Démontrer que le capital investi n’a pas été obtenu de façon frauduleuse.
- Prendre le contrôle de l’entreprise pour en gérer l’entité juridique et commerciale.
- L’investissement ne peut être réalisé dans une « entreprise marginale » : une société n’ayant pas les capacités à se développer et à réaliser des bénéfices immédiatement ou dans un futur proche (5 ans).
L’employé essentiel
Pour vous donner un exemple d’employé essentiel, prenons le cas d’une ouverture ou d’un rachat d’entreprise française implantée aux USA. Un employé est alors essentiel lorsqu’il possède les compétences et les diplômes nécessaires à un poste stratégique. Mais surtout, il doit présenter la même nationalité que l’entrepreneur/investisseur E-2.
Une fois encore, la nationalité de l’employé doit rentrer dans la cadre de l’accord de bilatéralité fixé par les Etats-Unis.
Possibilité et limites du visa E2 Investisseur
Une fois votre visa E-2 « en poche », quelles seront les conditions de votre résidence aux USA ? En ce qui concerne le point le plus important tout d’abord, la longueur du séjour, celui-ci est d’un maximum de 2 ans pour le tout premier.(La durée du visa peut aller jusqu’à 5 ans (le formulaire I-94 devrait toutefois être renouvelé tous les deux ans) et peut être renouvelée indéfiniment.) Si une demande d’extension est faite, le maximum autorisé à chaque fois est à nouveau de deux années. Il n’y a pas de limites au nombre d’extensions.
Par ailleurs, un investisseur ou un employé essentiel, avec le visa E-2, s’engage à travailler uniquement dans le domaine d’activité validé et fixé lors de l’obtention de son visa.
Il peut toutefois changer de poste pour aller travailler pour une filiale de l’entreprise originelle ou une « organisation parente ». Il faut néanmoins que ce changement apparaisse comme essentiel à l’USCIS. Dans ce cas précis, un nouveau Form I-129 doit être rempli par l’employeur, le tout accompagné d’une extension du séjour.
Quid des familles de l’investisseur étranger ou de l’employé essentiel ? La conjointe/le conjoint et le ou les enfants de moins de 21 ans et non-mariés peuvent suivre le demandeur de visa E-2. Ceux-ci doivent avoir la même nationalité et obtiendront un séjour d’une durée similaire. Et s’ils désirent travailler aux USA, ils doivent alors remplir le document Form I-765.
Les documents à présenter pour son visa E2 Investisseur ou employé
Les documents requis pour obtenir le visa E-2 sont nombreux. Voici comment procéder pour les investisseurs, les employés essentiels et leur famille :
- Si le demandeur réside déjà aux USA, il doit demander un changement de statut et de visa avec le document Form I-129.
- S’il est à l’étranger, il doit alors faire sa demande via le site web de l’ambassade américaine la plus proche de sa localité.
- La page de confirmation du DS-160 rempli en ligne.
- Une photocopie du passeport.
- Remplir le document Form DS-156E.
- Une lettre officielle décrivant l’entreprise, le poste et le rôle du demandeur. Cette lettre doit également détailler les informations suivantes :
- que l’investisseur a investi une somme d’argent,
- que l’entreprise est active ou en phase d’ouverture imminente,
- que l’investissement est substantiel (plus de détails au 9 FAM 41.51 N10),
- qu’il n’est pas marginal
- et que le demandeur aura un rôle d’exécutant ou de superviseur et qu’il possède bien les compétences nécessaires.
- Apporter la preuve pour chaque tiret ci-dessus par des documents.
- Un business plan pour les 5 prochaines années. Seulement pour les créations d’entreprises ou celles existant depuis deux ans ou moins.
- Remplir le G-28.
Pour vérifier tous ces points et les documents à envoyer, nous vous invitons à consulter la page consacrée à l’E-2 de l’Ambassade des USA à Paris.
Sources
- La liste des pays possédant l’accord de bilatéralité avec les USA. Ou Treaty Countries.
- Le Form I-765 pour la famille de l’investisseur étranger ou de l’employé essentiel.
- Le Form I-129 pour les travailleurs demandant un visa non-immigrant.
- Le Form DS-160 pour les visas non-immigrant.
- Le Form DS-156E pour faire une demande de visa E-1 ou E-2.
- Le Form G-28.
- La page consacrée au visa E-2 de l’Ambassade des Etats-Unis à Paris.
