Ludo Thomasson – Ensemble Capital

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des prélèvements sociaux CSG-CRDS à des ressortissants non-résidents sur le territoire. Explications avec Philippe Roisin, co-fondateur de France Expat Conseil, une agence qui accompagne les expatriés français à l’étranger.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « De Ruyter », du nom d’un ressortissant néerlandais à l’origine de cette démarche. Il s’agissait de savoir si les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, tels que la CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) présentent un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale.

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A cette question, la CJUE a répondu par l’affirmative. Cette décision signifiait que le prélèvement des contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine d’un non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre était incompatible avec le principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. En conséquence, un non-résident était en droit de réclamer la restitution des contributions sociales prélevées à tort sur les revenus de son patrimoine.

Par son arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a ainsi confirmé qu’un contribuable non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine.

Qui sont les contribuables concernés ?

« Larrêt du Conseil dEtat du 27 juillet 2015, a ouvert la voie aux réclamations des non-résidents français affiliés aux caisses de sécurité sociale dun État de lUnion Européenne. Sagissant des remboursements des contributions perçues, le gouvernement vient de déclarer que « larrêt de la Cour de justice de lUnion Européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, cest-à-dire lUnion Européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège ».

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Une loi qui concerne les non-résidents français

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Néanmoins cette disposition pourrait être transposée aux non-résidents français affiliés aux caisses de sécurité sociale étrangères hors UE. Cette disposition est la pour éviter une condamnation de la France pour discrimination entre non-résidents UE et non-résidents hors UE.

En effet au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, la loi française a déjà harmonisé au début 2015, le taux d’imposition sur les plus-values immobilières au taux de 19 %, entre les non-résidents vivant en UE et ceux hors UE.

Comment obtenir un remboursement des prélèvements sociaux déjà payés ?

Les personnes concernées sont en droit de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale  pour obtenir le remboursement des prélèvements au titre de la CSG-CRDS payés en 2013, 2014 et 2015 pour les revenus 2012 à 2014

Attention : les revenus de l’année 2012 dont l’avis d’impôt a été émis en 2013 ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation après le 31 décembre 2015. Concernant votre éligibilité aux remboursements, elle dépend du pays d’expatriation, du statut fiscal, des revenus et de la protection sociale choisie.

Le remboursement des sommes prélevées n’étant pas, a priori, automatique, il est important d’agir rapidement et de présenter une requête avec un dossier complet respectant strictement les critères de fond et de forme de l’administration fiscale afin d’en garantir la recevabilité. En cas de rejet de la réclamation par l’administration fiscale, l’étape suivante est le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif de Montreuil avec l’obligation, pour ceux qui ont leur résidence hors du territoire de la République, de faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal sous peine d’irrecevabilité.

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Combien de temps la procédure de remboursement peut-elle prendre ?

Lors d’une séance de questions au Parlement le 7 octobre dernier, Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget a répondu à Thierry Mariani, député des Français de l’Etranger, que la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu’elle a perçus. Il n’a cependant pas précisé la durée et les modalités de la procédure de remboursement.

Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu 2015 ?

A ce jour, si tous les éléments sont réunis pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux, il reste désormais à attendre les dispositions que le gouvernement entend prendre à cet égard. Le gouvernement aurait déjà inscrit un montant estimatif de restitution de 0,5 milliard d’euros (0,1 M€ en 2015 et 0,4 M€ en 2016) dans le programme de stabilité 2015 – 2018  qu’il a transmis à la Commission Européenne. A ce titre, il est important de préciser que les avis d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 ont continué de comporter des prélèvements sociaux. En effet, la législation en vigueur reste actuellement celle de 2012 ayant soumis les contribuables non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine.

Pour conclure, le ministère des Finances envisagerait de maintenir les 15,5 % de CSG-CRDS prélevés sur les revenus du capital des non-résidents en modifiant l’affectation de ces prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il reste à savoir si ce contournement réussira à convaincre la Cour Européenne !

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