Francis rolland

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La réforme du taux d’imposition des Français résidant hors Union Européenne sur la plus-value immobilière a été une question ardemment débattue au sein du gouvernement français. Il semblerait que la décision du Conseil d’Etat concernant l’affaire Ruyters ait influencé le débat pour mener à une révision de l’impôt. Au programme : remboursement des années 2013 et 2014 et baisse de l’impôt de 33,33% à 19% !

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Différence de traitement entre Français résidents et non-résidents de l’UE

Jusqu’à présent le gouvernement effectuait une différence entre Français établis hors de France, mais résidant au sein de l’UE, et Français établis à l’étranger, hors Union Européenne. Les Français résidents de l’UE étaient taxés sur la plus-value immobilière à hauteur de 19%, pour un taux de 33,33% en faveur des non-résidents de l’UE.

Considérant cette différence de traitement injuste et basée sur un critère non-pertinent, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a lutté activement pour un réajustement de cet impôt

L’impôt sur la plus-value immobilière de 33,33 % à 19%

Après des mois de négociations, de débats et suite à la décision de justice concernant l’affaire Ruyters, le gouvernement français a finalement penché en la faveur de l’amendement proposé par Frédéric Lefebvre, alignant la taxation des Français établis hors Europe sur celle des Français établis en Europe.

Dorénavant, tous les Français installés à l’étranger seront soumis à un impôt de 19%, une différence significative donc.

Possibilité de remboursement de la différence

La réforme ne s’arrête pas là. Celle-ci serait en effet rétroactive et permettrait aux ressortissants français ayant payé jusque-là un impôt de 33,33% de se faire rembourser la différence pour les années 2013 et 2014. Il est nécessaire pour prétendre au remboursement d’effectuer une réclamation contestant les sommes « indûment » prélevées par l’Etat français. Pour ce faire, Frédéric Lefebvre recommande de prendre exemple sur un modèle de lettre présent sur son site.

La CSG/CRDS : une question toujours en cours

Concernant l’assujettissement aux contributions sociales des non-résidents (Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), le statut n’a pas encore été fixé. L’état n’a pas encore abrogé l’extension de la CSG/CRDS aux non-résidents.

Pour plus d’infos rendez-vous sur le site du député Frédéric Lefebvre.

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